{"id":13231,"date":"2022-08-23T18:29:41","date_gmt":"2022-08-23T16:29:41","guid":{"rendered":"https:\/\/webold.deliverea.com\/aviso-legal\/"},"modified":"2023-10-24T11:02:09","modified_gmt":"2023-10-24T09:02:09","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/webold.deliverea.com\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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0. OBJET ET ACCEPTATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent avis juridique r\u00e9git l\u2019utilisation du site Web de l\u2019un des sous-domaines de deliverea.com (ci-apr\u00e8s, LE SITE WEB), propri\u00e9t\u00e9 de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L.<\/p>\n

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1. IDENTIFICATION ET COMMUNICATIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., conform\u00e9ment \u00e0 la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique, vous informe que :<\/p>\n

Sa raison sociale est : DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. avec CIF B66493255 et si\u00e8ge social \u00e0 Calle Morales 21, Puerta 1\u00baL de Barcelona 08029.<\/p>\n

Immatricul\u00e9e au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 44.778, folio 108, page 467.227.<\/p>\n

Pour communiquer avec nous, nous mettons \u00e0 votre disposition diff\u00e9rents moyens de contact, qui sont d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous :
T\u00e9l. : 930 03 47 53
Courriel : hello@deliverea.com<\/p>\n

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. seront consid\u00e9r\u00e9es comme effectives, \u00e0 toutes fins utiles, lorsqu\u2019elles seront effectu\u00e9es par voie postale ou par tout autre moyen d\u00e9taill\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le site web et ses services sont librement accessibles, cependant, DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. conditionne l\u2019utilisation de certains des services propos\u00e9s sur son site web \u00e0 l\u2019accomplissement pr\u00e9alable du formulaire d\u2019inscription au service correspondant.<\/p>\n

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– Tenter d\u2019acc\u00e9der aux comptes de messagerie d\u2019autres utilisateurs ou \u00e0 des zones restreintes des syst\u00e8mes informatiques de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou de tiers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, extraire des informations.
– Enfreindre les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialit\u00e9 des informations de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou de tiers.
– Usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un autre utilisateur, d\u2019une administration publique ou d\u2019un tiers.
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3. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le contenu de ce site web est de nature g\u00e9n\u00e9rale et n\u2019est fourni qu\u2019\u00e0 titre d\u2019information, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les contenus n\u2019est pas enti\u00e8rement garanti, ni son exhaustivit\u00e9, son exactitude, sa validit\u00e9 ou son actualit\u00e9, ni son ad\u00e9quation ou son utilit\u00e9 \u00e0 un usage sp\u00e9cifique.<\/p>\n

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4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous vous informons que les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez par le biais des formulaires h\u00e9berg\u00e9s sur l\u2019un des sous-domaines de la plateforme DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou par int\u00e9gration via l\u2019API de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou par d\u2019autres moyens tels que le t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019e-mail seront trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et ils feront partie d\u2019un fichier appartenant \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. d\u00fbment enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (www.agpd.es).<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles des exp\u00e9diteurs et des destinataires des envois fournis par le Client seront utilis\u00e9es uniquement et exclusivement pour la fourniture du service offert par l\u2019Op\u00e9rateur de transport.<\/p>\n

Les donn\u00e9es des clients enregistr\u00e9es par le biais des formulaires deliverea ne seront pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers sans leur consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles sont fournies par le Client \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou \u00e0 tout Op\u00e9rateur de transport qui g\u00e8re l\u2019exp\u00e9dition, ce qui est n\u00e9cessaire pour la fourniture du service de transport, DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. s\u2019engage \u00e0 traiter ces donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions du Client et ne les utilisera pas \u00e0 d\u2019autres fins que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Contrat. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client consent au traitement de celles-ci par des collaborateurs li\u00e9s \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou \u00e0 des Op\u00e9rateurs de transport charg\u00e9s de la gestion des exp\u00e9ditions, afin que DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. puisse, au nom et pour le compte du Client, communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces charg\u00e9es de g\u00e9rer les exp\u00e9ditions soumises au pr\u00e9sent Contrat. De m\u00eame, elle doit adopter les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et emp\u00eacher leur alt\u00e9ration, leur perte, leur traitement ou leur acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, le Client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019annulation et d\u2019opposition conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en envoyant une lettre accompagn\u00e9e d\u2019une photocopie de sa carte d\u2019identit\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse suivante : Deliverea Shipping Solutions S.L. R\u00c9F. : PROTECTION DES DONN\u00c9ES, C\/ Morales 21, 1\u00baL, 08029 de Barcelona.<\/p>\n

Les donn\u00e9es demand\u00e9es au Client par le biais de formulaires marqu\u00e9s d\u2019un ast\u00e9risque (*) seront celles strictement n\u00e9cessaires pour pouvoir fournir le service ou effectuer tout type d\u2019interaction op\u00e9rationnelle, technique ou commerciale.<\/p>\n

Le Client garantit que les donn\u00e9es personnelles fournies sont v\u00e9ridiques et est responsable de la communication de toute modification \u00e0 celles-ci. Le Client sera seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou \u00e0 tout tiers li\u00e9 \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., en raison du remplissage des formulaires ou de la documentation des envois avec des donn\u00e9es fausses, inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le Client inclut des donn\u00e9es personnelles de tiers, il doit, avant leur inclusion, les informer des dispositions de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, \u00e9tant seul responsable de leur inclusion.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. PROC\u00c9DURE EN CAS D\u2019ACTIVIT\u00c9S ILL\u00c9GALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le cas o\u00f9 un utilisateur ou un tiers consid\u00e8re qu\u2019il existe des faits ou des circonstances qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite de l\u2019utilisation de tout contenu et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution de toute activit\u00e9 sur les pages Web incluses ou accessibles via le site Web, il doit envoyer une notification \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. en s\u2019identifiant en cons\u00e9quence.
en pr\u00e9cisant les violations all\u00e9gu\u00e9es et en d\u00e9clarant express\u00e9ment et sous votre responsabilit\u00e9 que les informations fournies dans la notification sont exactes.<\/p>\n

Pour toute question litigieuse concernant le site web de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., la l\u00e9gislation espagnole s\u2019appliquera, les Cours et Tribunaux de Barcelone (Espagne) \u00e9tant comp\u00e9tents.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. AUTORISATION DE TRANSFERT DE DONN\u00c9ES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019utilisateur accepte le transfert de ses donn\u00e9es personnelles (transfert de donn\u00e9es de contact et d\u2019identification ainsi que d\u2019informations relatives \u00e0 ses op\u00e9rations logistiques) collect\u00e9es par le biais du formulaire de contact ou par d\u2019autres moyens par DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es seront collect\u00e9es par le personnel autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Le seul et unique but de la collecte des donn\u00e9es personnelles sera de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client int\u00e9ress\u00e9 par le service offert par l\u2019un des sous-domaines de deliverea.com.<\/p>\n

De m\u00eame, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins statistiques par DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., propri\u00e9taire de l\u2019application en question.
Le traitement sera effectu\u00e9 avec la discr\u00e9tion n\u00e9cessaire, sans pr\u00e9judice du fait que la partie concern\u00e9e peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition et d\u2019annulation le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, l\u2019acceptation du traitement ou du transfert de vos donn\u00e9es dans les conditions \u00e9tablies dans la pr\u00e9sente loi est r\u00e9vocable et sans effet r\u00e9troactif.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7. PUBLICATIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publication l\u00e9gale des lois, r\u00e8glements, plans, dispositions g\u00e9n\u00e9rales et actes qui doivent \u00eatre formellement publi\u00e9s dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument qui atteste de leur authenticit\u00e9 et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un guide sans but de validit\u00e9 juridique.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les relations entre DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. et les utilisateurs de ses services t\u00e9l\u00e9matiques, pr\u00e9sents sur ce site web, sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole.<\/p>\n

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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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0. OBJET ET ACCEPTATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. IDENTIFICATION ET COMMUNICATIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., conform\u00e9ment \u00e0 la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique, vous informe que :<\/p>\n

Sa raison sociale est : DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. avec CIF B66493255 et si\u00e8ge social \u00e0 Calle Morales 21, Puerta 1\u00baL de Barcelona 08029.<\/p>\n

Immatricul\u00e9e au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 44.778, folio 108, page 467.227.<\/p>\n

Pour communiquer avec nous, nous mettons \u00e0 votre disposition diff\u00e9rents moyens de contact, qui sont d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous :
T\u00e9l. : 930 03 47 53
Courriel : hello@deliverea.com<\/p>\n

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. seront consid\u00e9r\u00e9es comme effectives, \u00e0 toutes fins utiles, lorsqu\u2019elles seront effectu\u00e9es par voie postale ou par tout autre moyen d\u00e9taill\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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3. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le contenu de ce site web est de nature g\u00e9n\u00e9rale et n\u2019est fourni qu\u2019\u00e0 titre d\u2019information, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les contenus n\u2019est pas enti\u00e8rement garanti, ni son exhaustivit\u00e9, son exactitude, sa validit\u00e9 ou son actualit\u00e9, ni son ad\u00e9quation ou son utilit\u00e9 \u00e0 un usage sp\u00e9cifique.<\/p>\n

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De m\u00eame, DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les informations qui se trouvent en dehors de ce site Web et qui ne sont pas g\u00e9r\u00e9es directement par l\u2019entreprise. Le but des liens qui apparaissent sur ce site web est exclusivement d\u2019informer l\u2019utilisateur de l\u2019existence d\u2019autres sources susceptibles d\u2019\u00e9largir le contenu offert par ce site web. DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ne garantit pas et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant au fonctionnement ou \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des sites li\u00e9s ; Il ne leur sugg\u00e8re pas non plus, ne les invite pas ou ne leur recommande pas la visite, de sorte qu\u2019il ne sera pas responsable du r\u00e9sultat obtenu. DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. n\u2019est pas responsable de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019hyperliens par des tiers.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous vous informons que les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez par le biais des formulaires h\u00e9berg\u00e9s sur l\u2019un des sous-domaines de la plateforme DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou par int\u00e9gration via l\u2019API de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou par d\u2019autres moyens tels que le t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019e-mail seront trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et ils feront partie d\u2019un fichier appartenant \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. d\u00fbment enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (www.agpd.es).<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles des exp\u00e9diteurs et des destinataires des envois fournis par le Client seront utilis\u00e9es uniquement et exclusivement pour la fourniture du service offert par l\u2019Op\u00e9rateur de transport.<\/p>\n

Les donn\u00e9es des clients enregistr\u00e9es par le biais des formulaires deliverea ne seront pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers sans leur consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles sont fournies par le Client \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou \u00e0 tout Op\u00e9rateur de transport qui g\u00e8re l\u2019exp\u00e9dition, ce qui est n\u00e9cessaire pour la fourniture du service de transport, DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. s\u2019engage \u00e0 traiter ces donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions du Client et ne les utilisera pas \u00e0 d\u2019autres fins que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Contrat. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client consent au traitement de celles-ci par des collaborateurs li\u00e9s \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou \u00e0 des Op\u00e9rateurs de transport charg\u00e9s de la gestion des exp\u00e9ditions, afin que DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. puisse, au nom et pour le compte du Client, communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces charg\u00e9es de g\u00e9rer les exp\u00e9ditions soumises au pr\u00e9sent Contrat. De m\u00eame, elle doit adopter les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et emp\u00eacher leur alt\u00e9ration, leur perte, leur traitement ou leur acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, le Client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019annulation et d\u2019opposition conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en envoyant une lettre accompagn\u00e9e d\u2019une photocopie de sa carte d\u2019identit\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse suivante : Deliverea Shipping Solutions S.L. R\u00c9F. : PROTECTION DES DONN\u00c9ES, C\/ Morales 21, 1\u00baL, 08029 de Barcelona.<\/p>\n

Les donn\u00e9es demand\u00e9es au Client par le biais de formulaires marqu\u00e9s d\u2019un ast\u00e9risque (*) seront celles strictement n\u00e9cessaires pour pouvoir fournir le service ou effectuer tout type d\u2019interaction op\u00e9rationnelle, technique ou commerciale.<\/p>\n

Le Client garantit que les donn\u00e9es personnelles fournies sont v\u00e9ridiques et est responsable de la communication de toute modification \u00e0 celles-ci. Le Client sera seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. ou \u00e0 tout tiers li\u00e9 \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., en raison du remplissage des formulaires ou de la documentation des envois avec des donn\u00e9es fausses, inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le Client inclut des donn\u00e9es personnelles de tiers, il doit, avant leur inclusion, les informer des dispositions de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, \u00e9tant seul responsable de leur inclusion.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. PROC\u00c9DURE EN CAS D\u2019ACTIVIT\u00c9S ILL\u00c9GALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le cas o\u00f9 un utilisateur ou un tiers consid\u00e8re qu\u2019il existe des faits ou des circonstances qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite de l\u2019utilisation de tout contenu et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution de toute activit\u00e9 sur les pages Web incluses ou accessibles via le site Web, il doit envoyer une notification \u00e0 DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. en s\u2019identifiant en cons\u00e9quence.
en pr\u00e9cisant les violations all\u00e9gu\u00e9es et en d\u00e9clarant express\u00e9ment et sous votre responsabilit\u00e9 que les informations fournies dans la notification sont exactes.<\/p>\n

Pour toute question litigieuse concernant le site web de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., la l\u00e9gislation espagnole s\u2019appliquera, les Cours et Tribunaux de Barcelone (Espagne) \u00e9tant comp\u00e9tents.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6. AUTORISATION DE TRANSFERT DE DONN\u00c9ES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019utilisateur accepte le transfert de ses donn\u00e9es personnelles (transfert de donn\u00e9es de contact et d\u2019identification ainsi que d\u2019informations relatives \u00e0 ses op\u00e9rations logistiques) collect\u00e9es par le biais du formulaire de contact ou par d\u2019autres moyens par DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es seront collect\u00e9es par le personnel autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Le seul et unique but de la collecte des donn\u00e9es personnelles sera de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client int\u00e9ress\u00e9 par le service offert par l\u2019un des sous-domaines de deliverea.com.<\/p>\n

De m\u00eame, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins statistiques par DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L., propri\u00e9taire de l\u2019application en question.
Le traitement sera effectu\u00e9 avec la discr\u00e9tion n\u00e9cessaire, sans pr\u00e9judice du fait que la partie concern\u00e9e peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition et d\u2019annulation le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, l\u2019acceptation du traitement ou du transfert de vos donn\u00e9es dans les conditions \u00e9tablies dans la pr\u00e9sente loi est r\u00e9vocable et sans effet r\u00e9troactif.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7. PUBLICATIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publication l\u00e9gale des lois, r\u00e8glements, plans, dispositions g\u00e9n\u00e9rales et actes qui doivent \u00eatre formellement publi\u00e9s dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument qui atteste de leur authenticit\u00e9 et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un guide sans but de validit\u00e9 juridique.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
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8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les relations entre DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. et les utilisateurs de ses services t\u00e9l\u00e9matiques, pr\u00e9sents sur ce site web, sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole.<\/p>\n

DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. et l\u2019Utilisateur, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, se soumettent aux Cours et Tribunaux du domicile de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. pour tout litige pouvant survenir en relation avec les produits et services de ce site web\/document.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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La navigation sur le site web de DELIVEREA SHIPPING SOLUTIONS S.L. conf\u00e8re le statut d\u2019utilisateur de celui-ci et implique l\u2019acceptation pleine et sans r\u00e9serve […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-13231","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales - Deliverea<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales - Deliverea\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mentions l\u00e9gales 0. 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